CE du 16 juillet 2026, n°503822

Une demande tendant au retrait d’un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l’autorisation. Cette obligation s’applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l’expiration du délai de recours contentieux. En l’espèce, deux sociétés avaient demandé à une commune de retirer un permis de construire délivré […]

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